1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits cosmétiques effectuées par Coachingbyfm auprès de clients professionnels (revendeurs, boutiques, entreprises, etc.).

2. Commandes

Toute commande validée (par WhatsApp, message ou paiement) vaut acceptation des présentes CGV. Une fois la commande confirmée et/ou expédiée, elle est définitive et ne peut être annulée. Coachingbyfm a pour obligation de respecter ses engagentments une fois la commande passée et la facture éditée (pack clés en main et produits).

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TTC), sauf indication contraire. Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire. Aucun envoi n'est effectué sans réception préalable du paiement.

4. Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client. Coachingbyfm ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur d'adresse ou de retard du transporteur. Les frais de port sont à la charge du client sauf mention contraire. Coachingbyfm ne sera pas tenus responsable de la dégradation des produits durant le transport. Coachingbyfm à pour obligation d'expedier les colis de ses clients ayant payés.

5. Réclamations

Toute réclamation concernant les produits (produits manquants ou endommagés) doit être faite dans un délai de 48h après réception, avec photos à l'appui. Au-delà de ce délai, la commande est réputée conforme.

6. Retours et remboursements

Les ventes étant réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf erreur manifeste de notre part. En cas d'accord exceptionnel, un avoir pourra être émis, valable sans limite de durée.

7. Responsabilité

Coachingbyfm ne peut être tenue responsable d'un mauvais usage des produits par le client final ou le revendeur. -

8. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Coachingbyfm. 

ARTICLE — INFORMATION RÉGLEMENTAIRE & RESPONSABILITÉ CLIENT

Chez Coaching by FM, notre mission est de permettre à nos clientes professionnelles de lancer leur marque cosmétique simplement, légalement et en toute transparence.

Afin d’accompagner au mieux nos clientes, les présentes conditions ont pour objet de rappeler les règles essentielles applicables à la commercialisation de produits cosmétiques au sein de l’Union européenne.

1. Nature des produits proposés

Les catalogues de Coaching by FM proposent des produits cosmétiques : 

fabriqués en France et en Espagne, ou fabriqués à l’étranger, notamment en Chine et au Maroc,

disponibles en marque blanche, permettant à la cliente de commercialiser les produits sous sa propre marque.

La cliente reconnaît qu’il n’est pas nécessaire d’être chimiste ni de créer soi-même ses formules pour lancer une marque cosmétique.

Toutefois, la cliente est informée que la fabrication ou la modification artisanale de formules cosmétiques sans validation réglementaire par un professionnel qualifié est illégale et ne permet en aucun cas de se conformer à la réglementation européenne.

2. Principe de la Personne Responsable

Conformément au Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, la marque qui commercialise un produit cosmétique sous son nom ou sa raison sociale devient juridiquement responsable de sa mise sur le marché.

En conséquence, dès lors que la cliente commercialise un produit sous son propre nom, sa propre marque ou avec un étiquetage personnalisé, elle est désignée comme Personne Responsable au sens de la réglementation européenne.

Cette règle s’applique de manière identique à toutes les marques cosmétiques, quelle que soit leur taille, leur statut ou leur ancienneté.

3. Démarches réglementaires applicables selon l’origine des produits

Selon l’origine des produits (fabriqués en France / Union européenne ou fabriqués hors Union européenne), certaines démarches réglementaires peuvent être nécessaires avant toute mise sur le marché, notamment :

la constitution ou l’accès à un Dossier d’Information Produit (DIP),

l’obtention d’une évaluation de la sécurité (CPSR) lorsque requise,

la notification réglementaire du produit,

la vérification de la conformité de l’étiquetage.

Produits fabriqués en France / Union européenne

Pour les produits fabriqués en France ou dans l’Union européenne, des DIP existants peuvent être disponibles.

Une lettre d’accès au DIP (lettre PIF) pourra être fournie à la cliente à des fins de conformité réglementaire.

Produits fabriqués hors Union européenne

Pour les produits fabriqués hors Union européenne, notamment en Chine ou au Maroc, la cliente devra, en tant que Personne Responsable, faire réaliser à ses frais les démarches nécessaires, incluant notamment l’évaluation de la sécurité (CPSR) et la constitution d’un DIP à son nom.

4. Indépendance des démarches réglementaires

La cliente reconnaît expressément que les démarches réglementaires applicables aux produits cosmétiques :

sont indépendantes de l’achat des produits auprès de Coaching by FM,

relèvent exclusivement de la responsabilité de la marque qui commercialise les produits.

Ces règles s’appliquent à l’ensemble des grossistes exerçant en Europe et sont identiques pour les produits achetés auprès de plateformes de grossistes en ligne ou importés depuis des pays tiers.

5. Conformité générale des produits

Les produits proposés par Coaching by FM sont fabriqués selon les normes en vigueur applicables dans leur pays de fabrication et ne contiennent pas d’ingrédients interdits par la réglementation cosmétique européenne à la date de leur mise à disposition.

Pour la majorité d’entre eux, les produits sont formulés à partir d’ingrédients d’origine naturelle et développés par des chimistes qualifiés.

Toutefois, cette conformité de fabrication ne vaut pas conformité réglementaire finale pour la mise sur le marché européen sous la marque de la cliente.

6. Rôle et limitation de responsabilité du grossiste

Coaching by FM intervient exclusivement en tant que grossiste.

À ce titre, son rôle consiste à :

proposer des produits de qualité,

informer la cliente de manière transparente,

permettre à la cliente de lancer sa marque sur des bases professionnelles.

Coaching by FM ne se positionne pas comme Personne Responsable pour les produits commercialisés sous la marque de la cliente.

En conséquence, Coaching by FM ne saurait être tenue responsable de la mise sur le marché des produits, de la conformité réglementaire finale, ni des démarches effectuées ou non par la cliente en tant que Personne Responsable.

7. Information, orientation et acceptation

La cliente reconnaît avoir été informée de manière claire et préalable des règles applicables à la commercialisation de produits cosmétiques.

Si la cliente débute ou souhaite obtenir des informations complémentaires, Coaching by FM peut l’orienter ou l’informer sur les étapes à prévoir pour lancer une marque cosmétique en toute conformité, sans que cela ne constitue une prestation de validation réglementaire.

La consultation du catalogue vaut prise de connaissance des présentes informations.

Toute commande passée auprès de Coaching by FM implique l’acceptation pleine et entière :

des présentes conditions générales de vente,

des documents d’informations réglementaires mis à disposition.